Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.

En vigueur depuis le 17/04/1987En vigueur depuis le 17 avril 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/04/1987Version en vigueur depuis le 17 avril 1987

Le versement de l'allocation spéciale exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.