Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion

En vigueur depuis le 28/03/1987En vigueur depuis le 28 mars 1987

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Annexe, 6

Version en vigueur depuis le 28/03/1987Version en vigueur depuis le 28 mars 1987

L'Etat et l'Assedic participent au financement des actions visées à l'article 2 dans les conditions prévues par la convention conclue entre l'Etat, l'A.G.C.C. et l'U.N.E.D.I.C.

L'entreprise ; L'Assedic ; L'Etat.