Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion

En vigueur depuis le 14/07/1988En vigueur depuis le 14 juillet 1988

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ANNEXE, 3

Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

Modifié par Arrêté 1988-06-21 art. 3 JORF 14 juillet 1988

L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.