ANNEXE, 3
Modifié par Arrêté 1988-06-21 art. 3 JORF 14 juillet 1988
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2, aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance conversion.