Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion

En vigueur depuis le 14/07/1988En vigueur depuis le 14 juillet 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE, 2

Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

Modifié par Arrêté 1988-06-21 art. 2 JORF 14 juillet 1988

Les bénéficiaires de la présente convention se voient proposer un bilan évaluation orientation et, en tant que de besoin, dans la limite de 300 heures, les actions de formation que ce bilan aura fait apparaître utiles.

Ils perçoivent mensuellement et pendant une durée maximale de cinq mois une allocation égale en pourcentage de la rémunération brute des douze derniers mois à 83 p. 100 des deux premiers mois et 70 p. 100 les trois derniers mois.