Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

En vigueur depuis le 10/09/1986En vigueur depuis le 10 septembre 1986

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/09/1986Version en vigueur depuis le 10 septembre 1986

Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets dans les départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.