Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance

En vigueur depuis le 11/03/1962En vigueur depuis le 11 mars 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 11/03/1962Version en vigueur depuis le 11 mars 1962

Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant.

Le défaut de réponse est considéré comme un refus.