Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

En vigueur depuis le 05/07/1967En vigueur depuis le 05 juillet 1967

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/07/1967Version en vigueur depuis le 05 juillet 1967

Les représentants des armateurs et du personnel navigant sont nommés par le ministre de la marine marchande sur proposition des organisations les plus représentatives sur le plan national. Il est nommé des membres suppléants en nombre double des membres titulaires.