Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

En vigueur depuis le 05/07/1967En vigueur depuis le 05 juillet 1967

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 05/07/1967Version en vigueur depuis le 05 juillet 1967

Tout recours formé en application de l'article 5 du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 est déposé auprès de l'auteur de la décision contestée ; celui-ci le transmet sans délai, avec ses observations, au ministre chargé de la marine marchande.