Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

En vigueur depuis le 05/07/1967En vigueur depuis le 05 juillet 1967

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/07/1967Version en vigueur depuis le 05 juillet 1967

Les administrateurs des affaires maritimes ne peuvent retirer le visa, dans les cas prévus à l'article 2 du décret du 26 mai 1967, qu'après avoir entendu l'armateur ou son représentant.