Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 03/08/1985En vigueur depuis le 03 août 1985

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Article 16

Version en vigueur depuis le 03/08/1985Version en vigueur depuis le 03 août 1985

La formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services s'associe à la formation spécialisée correspondante du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale lorsque cette dernière est appelée à examiner les dossiers concernant les projets de marchés ou les conventions d'équipement et de prestations de services de bureautique afférents aux directions de l'administration centrale placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les présidents des deux formations spécialisées.