Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 03/08/1985En vigueur depuis le 03 août 1985

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/08/1985Version en vigueur depuis le 03 août 1985

La commission plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ainsi que les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.

Elle peut créer des groupes de travail.

Elle établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du ministre.