Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 29/01/1986En vigueur depuis le 29 janvier 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/01/1986Version en vigueur depuis le 29 janvier 1986

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..

Ce fichier comporte les informations suivantes :

Identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;

Situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;

Classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;

Décision sur la demande : nature, date.