Article 2
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..
Ce fichier comporte les informations suivantes :
Identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;
Situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;
Classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;
Décision sur la demande : nature, date.