Arrêté du 18 novembre 1983 RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL.

En vigueur depuis le 02/12/1983En vigueur depuis le 02 décembre 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/1983Version en vigueur depuis le 02 décembre 1983

La commission consultative pour l'OIT, de composition tripartite, comprend :

Le ministre chargé du travail ;

Les délégués titulaire et suppléant du Gouvernement français auprès du conseil d'administration du Bureau international du travail (BIT) ;

Trois représentants du ministère chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

Un représentant du ministère des relations extérieures ;

En tant que de besoin, les représentants des ministères concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour ;

Cinq représentants des organisations nationales représentatives des employeurs nommés, ainsi que leurs suppléants qui siégeront en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de ces organisations ;

Cinq représentants des confédérations syndicales de salariés nommés, ainsi que leurs suppléants qui siégeront en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives suivantes :

confédération générale du travail (CGT), confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), confédération française démocratique du travail (CFDT), confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

En outre, un représentant de la fédération de l'éducation nationale (FEN) nommé, ainsi que son suppléant qui siégera en cas d'empêchement du titulaire, par arrêté du ministre sur proposition de cette fédération, siégera à la commission consultative pour l'OIT.