Arrêté du 7 février 1983 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES D322-11 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL

En vigueur depuis le 11/03/1983En vigueur depuis le 11 mars 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1983Version en vigueur depuis le 11 mars 1983

Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.