Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.

En vigueur depuis le 29/05/1946En vigueur depuis le 29 mai 1946

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/05/1946Version en vigueur depuis le 29 mai 1946

Les dispositions du présent arrêté auront effet à compter du 29 mai 1946.