Décret n°93-1364 du 30 décembre 1993 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 31/12/1993En vigueur depuis le 31 décembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1993Version en vigueur depuis le 31 décembre 1993

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1994.