Décret n°89-988 du 22 décembre 1989 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 31/12/1989En vigueur depuis le 31 décembre 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/12/1989Version en vigueur depuis le 31 décembre 1989

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1990.