Décret n°82-210 du 1 mars 1982 RELATIF A L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DES MEUBLES MEUBLANTS, PREVUE AU TITRE II DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES.

En vigueur depuis le 02/03/1982En vigueur depuis le 02 mars 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 02/03/1982Version en vigueur depuis le 02 mars 1982

Les paiements sont effectués par chèques "Trésor public" barrés, à l'ordre du demandeur, signés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Ils sont payables sur la caisse de l'agent comptable de l'établissement.