Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

En vigueur depuis le 28/12/1988En vigueur depuis le 28 décembre 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/1988Version en vigueur depuis le 28 décembre 1988

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1989.