Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

En vigueur depuis le 10/08/1988En vigueur depuis le 10 août 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE, 27

Version en vigueur depuis le 10/08/1988Version en vigueur depuis le 10 août 1988

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.