Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

En vigueur depuis le 01/01/2002En vigueur depuis le 01 janvier 2002

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ANNEXE, 24

Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

Modifié par Décret n°95-312 du 16 mars 1995 - art. 1 () JORF du 23 mars 1995

L'association est dotée d'une comptabilité permettant l'établissement :

- d'un bilan et de ses annexes ;

- d'un compte de résultats traduisant l'exécution d'un budget établi avant le début de l'exercice.

Cette comptabilité est tenue sous la responsabilité de l'agent comptable de l'association.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Cependant, le premier exercice commence à dater de l'agrément mentionné à l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.

Conformément aux dispositions du 4° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié, le plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole sert de cadre général pour l'enregistrement des opérations financières et comptables de l'association.