Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

En vigueur depuis le 23/03/1995En vigueur depuis le 23 mars 1995

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ANNEXE, 23

Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

Modifié par Décret n°95-312 du 16 mars 1995 - art. 1 () JORF du 23 mars 1995

Les ressources de l'association se composent :

a) Des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées aux articles 2 et 6 du décret du 11 mai 1982 modifié ;

b) Des participations volontaires des membres d'honneur ;

c) Des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ;

d) Des revenus de son patrimoine ;

e) Du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.

Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet :

a) La réalisation de son objet ;

b) La gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.