Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

En vigueur depuis le 23/03/1995En vigueur depuis le 23 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE, 18

Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

Modifié par Décret n°95-312 du 16 mars 1995 - art. 1 () JORF du 23 mars 1995

Le conseil d'administration représente l'association. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, à l'exception de celles réservées à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus.

Il est notamment investi des pouvoirs suivants :

- il représente l'association vis-à-vis des tiers ;

- il élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;

- il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour ;

- il conclut tous contrats et accords fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel ;

- il gère les fonds de l'association, décide de leur placement ;

- il trace toutes directives générales, crée et régit tous services et conclut toutes conventions de mandat dans le cadre de l'objet de l'association ;

- il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières et de tous immeubles ;

- il fait procéder à tous travaux, constructions, réparations et aménagements ;

- il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque ;

- il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres ;

- il passe tous marchés et commandes de fournitures.

Dans le cas d'associations créées par plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable de l'association dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982, modifié susvisé.