Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

En vigueur depuis le 23/03/1995En vigueur depuis le 23 mars 1995

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ANNEXE, 17

Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

Modifié par Décret n°95-312 du 16 mars 1995 - art. 1 () JORF du 23 mars 1995

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.

Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet. Ces procès-verbaux sont transmis au préfet de région et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du 3° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982 modifié susvisé.