Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

En vigueur depuis le 10/08/1988En vigueur depuis le 10 août 1988

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ANNEXE, 12

Version en vigueur depuis le 10/08/1988Version en vigueur depuis le 10 août 1988

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur mandaté à cet effet.