Décret n°88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture

En vigueur depuis le 23/03/1995En vigueur depuis le 23 mars 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE, 5

Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

Modifié par Décret n°95-312 du 16 mars 1995 - art. 1 () JORF du 23 mars 1995

Font partie de l'association :

1° Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association.

2° Les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir :

a) Les personnes employant des salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural ;

b) Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural ;

c) Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 11 mai 1982 modifié et qui ne sont pas déjà membres au titre des a et b ci-dessus.

3° Les membres d'honneur, à savoir les personnes choisies par le conseil d'administration parmi celles rendant ou ayant rendu des services à l'association ou parmi celles qui, par leurs travaux ou leur activité, manifestent un intérêt certain pour la médecine du travail en agriculture.