Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET FIXANT LES CONDITIONS DE VOTE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979.

En vigueur depuis le 19/09/1979En vigueur depuis le 19 septembre 1979

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/09/1979Version en vigueur depuis le 19 septembre 1979

Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale.

Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.