Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail

En vigueur depuis le 26/10/1994En vigueur depuis le 26 octobre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/10/1994Version en vigueur depuis le 26 octobre 1994

Modifié par Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 26 octobre 1994

La faculté prévue à l'article L. 122-28-4 du code du travail de refuser le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-28-1 dudit code est ouverte dans les entreprises comprenant moins de cent membres du personnel navigant professionnel salariés.