Décret n°86-605 du 14 mars 1986 relatif au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique pour les marins.

En vigueur depuis le 19/03/1986En vigueur depuis le 19 mars 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/1986Version en vigueur depuis le 19 mars 1986

Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.