Décret n°86-605 du 14 mars 1986 relatif au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique pour les marins.

En vigueur depuis le 19/03/1986En vigueur depuis le 19 mars 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 19/03/1986Version en vigueur depuis le 19 mars 1986

L'ancienneté fixée aux articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18 du code du travail comprend au minimum dix-huit mois d'embarquement effectif et continu au sens de l'article 102-2 du code du travail maritime.