Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.

En vigueur depuis le 04/04/1950En vigueur depuis le 04 avril 1950

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Article 24

Version en vigueur depuis le 04/04/1950Version en vigueur depuis le 04 avril 1950

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.