Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.

En vigueur depuis le 04/04/1950En vigueur depuis le 04 avril 1950

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Article 13

Version en vigueur depuis le 04/04/1950Version en vigueur depuis le 04 avril 1950

Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de ladite direction.

La commission régionale est compétente, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, pour connaître de tous les conflits collectifs de travail survenant dans sa circonscription.