Décret n°85-301 du 5 mars 1985 portant création d'une incitation financière à l'embauche sur des emplois à temps partiel de certaines catégories de demandeurs d'emploi *chômeurs*.

En vigueur depuis le 06/03/1985En vigueur depuis le 06 mars 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/03/1985Version en vigueur depuis le 06 mars 1985

Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.