Décret n°85-300 du 5 mars 1985 portant création d'une compensation financière destinée à favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi *chômeurs*.

En vigueur depuis le 06/03/1985En vigueur depuis le 06 mars 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/1985Version en vigueur depuis le 06 mars 1985

Cette compensation financière est égale à la différence entre le revenu de remplacement versé au jour précédant la date de la reprise d'activité et la rémunération perçue au titre du nouvel emploi au jour de la reprise de la nouvelle activité. Ces montants sont calculés sur une base mensuelle et s'entendent nets de toutes cotisations sociales obligatoires.