Décret n°84-802 du 28 août 1984 relatif à la contribution exceptionnelle de l'Etat à la création d'emplois dans la région Lorraine.

En vigueur depuis le 29/08/1984En vigueur depuis le 29 août 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/08/1984Version en vigueur depuis le 29 août 1984

La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.