Article 10
Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.
L'article 9 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est abrogé.