Décret n°83-458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats *de solidarité* prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement.

En vigueur depuis le 08/06/1983En vigueur depuis le 08 juin 1983

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 08/06/1983Version en vigueur depuis le 08 juin 1983

Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.

L'article 9 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est abrogé.