La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.

En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés par l'article L. 951-12 II du code du travail.