Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.

En vigueur du 23/09/2007 au 01/09/2015En vigueur du 23 septembre 2007 au 01 septembre 2015

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Article 45

Version en vigueur du 23/09/2007 au 01/09/2015Version en vigueur du 23 septembre 2007 au 01 septembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 44
Modifié par Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 11 () JORF 23 septembre 2007

Les conditions de délivrance des titres pour l'exercice des fonctions principales au niveau opérationnel et au niveau de direction à bord des navires de pêche sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la mer.