Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs

En vigueur depuis le 15/02/2000En vigueur depuis le 15 février 2000

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Article 15

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Modifié par Conseil d'Etat 220067 2001-07-27 Fédération nationale des transports FO Rec. Lebon JORF 10 février 2002

Le régime du compte épargne-temps est applicable. Il est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de son article L. 227-1.



Conseil d'Etat 2200067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.