Les autres agents des administrations publiques définies à l'article précédent sont, à titre transitoire, soumis aux dispositions auxquelles renvoie l'article 4 ci-dessus.

Toutefois ne leur sont pas applicables les règles figurant :

Aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code du travail ainsi qu'au chapitre V du titre II de la présente ordonnance ;

Aux chapitres II et III du titre Ier du livre II du même

code ;

Au titre II du livre II dudit code ;

Au titre II du livre III dudit code ainsi qu'au chapitre II du titre IV de la présente ordonnance ;

Aux titres III et IV du livre IV dudit code ainsi qu'aux

chapitres Ier et II du titre V de la présente ordonnance ;

Au livre VI dudit code ainsi qu'au titre VII de la présente ordonnance ;

Au livre IX dudit code ainsi qu'au titre IX de la présente ordonnance.