Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 09/07/1996En vigueur depuis le 09 juillet 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 15-1

Version en vigueur depuis le 09/07/1996Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 24 () JORF 9 juillet 1996

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.



Ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 art. 138-1 :
pénalités.