Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 22/07/2003En vigueur depuis le 22 juillet 2003

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Article 39

Version en vigueur depuis le 22/07/2003Version en vigueur depuis le 22 juillet 2003

Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.