Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

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Article 43

Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, l'article L. 322-4-7 ainsi que les articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail sont abrogés.