Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

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Article 26

Version en vigueur depuis le 19/01/2005Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.