Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

En vigueur depuis le 27/07/1994En vigueur depuis le 27 juillet 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 34

Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte fixe des objectifs de développement économique et social et les moyens correspondant à leur mise en oeuvre.