Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-1 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-2 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-3 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-4 (M)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. L324-5 (M)