Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

En vigueur depuis le 01/02/2000En vigueur depuis le 01 février 2000

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Article 37

Version en vigueur depuis le 01/02/2000Version en vigueur depuis le 01 février 2000

La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.