Article L541-5
Abrogé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 92 (V)
Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 55 () JORF 2 août 2003
Tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu'il remplit les conditions posées aux articles L. 541-2 à L. 541-4, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l'article L. 541-4 selon des modalités fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette liste est transmise à l'Autorité des marchés financiers, selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public.
Il est attribué au conseiller en investissements financiers un numéro d'enregistrement délivré par l'association professionnelle auprès de laquelle il est enregistré. Ce numéro doit être communiqué à toute personne entrant en relation avec lui et doit figurer sur tous les documents émanant des conseillers en investissements financiers.
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 92 II : L'article L. 541-5 est abrogé le premier jour du septième mois qui suit la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. L'arrêté du 20 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2012 fixe au 15 janvier 2013 la mise en place de ce registre.