Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).

En vigueur depuis le 04/01/1992En vigueur depuis le 04 janvier 1992

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Article 30

Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

II. - modificateur.