Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1).

En vigueur depuis le 04/01/1992En vigueur depuis le 04 janvier 1992

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/01/1992Version en vigueur depuis le 04 janvier 1992

Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.